CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES
Article 1 : COMMANDE
1.1 Les parties sont convenues que le véhicule commandé est celui défini aux Prestations dans le bon de commande.
1.2 Lorsque le véhicule mis en vente ne correspond pas à la version et le cas échéant à la variante du modèle figurant sur le dernier catalogue du Constructeur à la date de commande, les caractéristiques sont mentionnées et décrits sur le bon de commande.
Article 2 : PRIX ET GARANTIE DE PRIX
2.1 Le prix clés en mains est le prix TTC effectivement payé par l’acheteur y compris les frais de transport du véhicule jusque chez le Concessionnaire ou Agent.
La préparation avant livraison, la fourniture et la pose d’un jeu de plaques, les frais d’immatriculation, et la livraison chez le client sont tarifés sur le bon de commande.
2.2 Le prix mentionné, conforme au tarif en vigueur le jour de la commande est garanti hors taxe jusqu’à la date limite de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.
2.3 La garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et déclinaison mentionnées sur le bon de commande.
2.4 Toutefois la garantie de prix n’est pas due si l’acheteur a expressivement stipulé refuser la livraison avant et après trois mois, inscrite sur le bon de commande, ou si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques, et le taux de TVA change.
Article 3 : PAIEMENT
3.1 La totalité du prix sera réglée par l’acheteur, à la demande de la SAS SUNCAR et ce avant la livraison du véhicule.
SUNCAR se réserve le droit à la propriété du véhicule objet de la présente commande jusqu’au complet paiement du prix, conformément à l’article 2367 du Code Civil.
Dès la livraison du véhicule, le Client prend à sa charge tous risques de perte, de détérioration, de sinistres et d’infractions routières.
3.2 Conformément à la loi, tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de cinquante euros par Facture.
Article 4 : LIVRAISON
4.1 Sauf en cas de force majeure dûment établi par l’acheteur, ce dernier s’engage à prendre livraison dans les dix jours (10) qui suivront l’avis de mise à disposition du véhicule dont il sera informé par écrit (à la date de la première présentation de RAR ou par mail) par SUNCAR.
A défaut, et huit jours (8) après une mise en demeure restée sans effet, (date de première présentation de l’envoi en RAR), SUNCAR est en droit d’annuler la commande et de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.
4.2 Lorsque SUNCAR ne peut mettre à la disposition de l’acheteur à la date limite de livraison retenue, le véhicule faisant l’objet de la présente commande, et sauf si le retard est imputable au Constructeur, l’acheteur pourra, sauf cas de force majeur, annuler sa commande par lettre recommandée avec AR à l’adresse du Siège Social de la SAS SUNCAR, et à l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant la date limite de livraison retenue.
L’acheteur pourra en outre exiger la restitution de l’acompte versé majorés des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec AR mentionnant l’annulation.
Ce droit de résiliation de l’acheteur est enfermé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date limite de livraison retenue.
4.3 L’acheteur fera son affaire personnelle pour l’octroi d’un crédit personnalisé pour le paiement de sa commande.
SUNCAR ne sera absolument pas concerné par les clauses légales ou autres en vigueur de ce crédit, la commande étant faite par l’Acheteur, en réalisant un paiement comptant.
Article 5 : CESSION
L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement de la Sas SUNCAR.
Article 6 : QUALITE DU VENDEUR
La Sas SUNCAR est seule responsable vis-à-vis de l’acheteur de tous les engagements qu’il a souscrit à son égard aux termes des conditions générales de ventes énoncées ci-dessus et annexées à toute commande.
Cette Disposition ne concerne pas la garantie et les conséquences des vices cachés sur le Véhicule que seul le Constructeur en a la responsabilité.
Article 7 CONTRATS HORS ETABLISSEMENTS
7.1 Droit de rétractation
La Commande est considérée sur un paiement au comptant
Aucune clause de besoin de crédit n’y est énoncée.
L’Acheteur n’a aucun droit de rétractation découlant des textes légaux sur les Crédits.
Lorsque l’achat se fait par internet, par téléphone, ou encore à distance, l’Acheteur à le droit de changer d’avis pendant 14 jours. C’est le délai de rétractation qui est prévu dans le cadre du code de la consommation.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (Lettre en RAR envoyée par la Poste et adressée au Siège de la Société SAS SUNCAR 25 Rue Rossini 06000 NICE), et adressée auparavant par Mail à SUNCAR.
L’acheteur peut également utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 8 : GARANTIE
La Garantie pour tous Vices Cachés est prise en Charge par le Constructeur dans un délai de Deux (2) Années après la date de Première Mise En Circulation du Véhicule Concerné.
Tout défaut consécutif à un manque d’entretien, d’une usure liée à l’utilisation, d’une conduite non appropriée, d’un sinistre, d’une mauvaise utilisation, ne sont pas pris en charge.
Les Frais d’entretiens et d’usure normale ne sont pas garantis
La Garantie n’est appliquée que par un Professionnel Agréé par le Constructeur ou la SAS SUNCAR.
Article 9 : LITIGES
9.1 Médiation
L’acheteur et la SAS SUNCAR prenne l’engagement avec la signature de toute commande, de prendre avant toute action Judiciaire, La médiation de la consommation qui désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel le consommateur et le professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur qui est inscrit sur la liste officielle, leur propose une solution pour régler le litige. Le Consommateur ou la SAS Suncar gardent néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
2.2 Procédure
Le Tribunal Compétant sera celui dont dépend le siège social de la SAS SUNCAR soit le Tribunal de Commerce de la Ville de NICE 06000.
NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUR NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE
En passant commande sur notre site ou en contactant notre service client par téléphone, vous reconnaissez être informé(e) des présentes conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité.
Art. 1 Conditions d'application
1.1. Nos conditions générales de ventes et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients.
Art. 2 Commandes
Toutes les commandes reçues via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. L’enseigne SUNCAR se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.
Art. 3 Livraison
- Condition de livraison
3.1.1.Toutes les livraisons s’entendent rendues à la porte d’entrée, au rez-de-chaussée, le déballage, installation et connexion sont non-compris.
3.1.2.Tous refus de livraison de la part de nos clients ou adresse de livraison erroné seront facturés/
Avis de souffrance: Dans le cas où nous recevons de la part du transporteur un avis de souffrance (manque d’information pour la livraison, magasin fermé, client absent..) lors de l’acheminement de vos commande, le colis sera retourné à l’expéditeur.
Il vous restera deux options suite au retour de votre commande:
-La réexpédition de votre commande: nous vous facturerons les frais de retour du colis.
– Le remboursement de votre commande: Nous déduirons les frais de retour de votre remboursement.
Délai de livraison
3.2.1. Le délai de livraison que nous indiquons suppose que tous les problèmes techniques ont été résolus. Ce même délai est donnée à titre indicatif.
3.2.2. Des problèmes de livraison ou de prestation en cas de force majeure ou en raison d’événements imprévisibles qui ne nous sont pas imputables et qui ont rendu la livraison beaucoup plus difficile ou impossible (notamment grèves, lockout, interventions administratives, retard de livraison de pièces, etc.), même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs, nous autorisent à reporter le délai de livraison convenu pour une durée pouvant aller jusqu’à six semaines. Si les empêchements se prolongent au-delà de six semaines, le client a le droit de dénoncer le contrat.
3.2.3. La livraison des marchandises est effectuée jusqu‘au trottoir à l‘adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. L’entreprise de Transport n’assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel lors de ce transport.
3.2.4. Attention! Plusieurs tentatives de livraison: Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l‘adresse de livraison convenue, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
3.2.5. Le client a l’obligation de vérifier immédiatement la marchandise livrée en présence du livreur conformément à l’article L-133-3 du code de commerce Français, de se faire confirmer les problèmes visibles à l’œil nu et d’avertir sans délai SUNCAR de la situation.
- Livraison non conforme ou endommagée
3.3.1 Les marchandises endommagées ou manquantes doivent être signalées le jour même de la livraison.
En effet, il vous appartient de vérifier la marchandise dès sa livraison dans vos locaux devant le transporteur émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur, et confirmer ces dites réserves par courrier recommandé avec AR au transporteur,(dans un délai de 3 jours ouvrés)
Sans réserve sur le bon de transport ou sans refus de la marchandise en cas d’endommagement petit ou majeur, l’enseigne SUNCAR ne pourra être tenue responsable.
La réception d’un article endommagé sans mention de réserves ne peut donner droit à un échange, une reprise ou une annulation de la marchandise.
Art. 4 Garantie
4.1. En cas de vice des marchandises, nous garantissons à notre appréciation l’amélioration ou le remplacement des marchandises. Si après la livraison, le client a utilisé l’objet livré en contradiction avec l’utilisation à laquelle il est destiné et dans un lieu autre que le siège ou l’établissement commercial, les frais supplémentaires découlant des réparations sont à sa charge.
4.2. Si le client reçoit une notice de montage erronée, nous sommes uniquement tenus de fournir une notice de montage sans erreur, et ce seulement si l’erreur de la notice de montage empêche le montage conforme du produit. 4.3. Le client est seul habilité à faire valoir des prétentions en garantie qui ne peuvent être cédées à un tiers. 4.4. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de dommages consécutifs à un stockage ou à une manipulation inappropriée, à un montage inadéquat ou à une usure naturelle 4.5. Aucunes indemnités, ne pourra être versées en dédommagement d’un produit défectueux. 4.6. Aucunes garanties n’est possible pour les travaux de réparation et autres interventions réalisées par le client/l’acheteur ou des tiers sans notre accord. 4.7. En aucun cas SUNCAR ne pourra être tenu pour responsable d’autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause. 4.8. Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Réparations Hors Garantie
SUNCAR ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.
Art. 5 Durée de Garantie
La durée de garantie est inscrite sur chaque fiche produit.
Garantie 1 an pièces de rechange
5.1. La garantie est de 12 mois à compter de la date de la livraison sur les produits de la marque MOKE (achat fait avant XXXXXXX)
5.2. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue défectueuses par un technicien qualifié.
5.3. Les pièces qui sont sujets à une usure normale d’utilisation (lampes, ampoules, joints, verre, plastique, caoutchouc…), pièces d’usures en général, résultat d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien sont exclus de la garantie.
5.4. La garantie pour nos clients revendeurs se limite à l’envoi de la pièce de rechange reconnue défectueuse uniquement.
5.5 Les frais de livraison (aller/retour) du produit défectueux dans nos entrepôts est à la charge exclusive du client.
5.6 Le retour du produit doit se faire dans les mêmes conditions que celles de la livraison initiale (emballage, protections, palette…)
5.7 Lors du retour, la responsabilité des éventuelles dommages dû au transport du produit, porte exclusivement sur le client.
5.8 SUNCAR se réserve le droit de ne pas accepter, un retour, si l’état du produit est non conforme à son utilisation (mauvais entretient, mauvaise utilisation)
5.9 SUNCAR se réserve le droit de refuser le retour du produit défectueux, dans le cas où l’emballage pour le retour sera jugé non conforme à nos exigences.
Aucuns déplacements d’un technicien ne seront possibles
Art. 6 Limitation de responsabilité
6.1. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages découlant d’un manquement à des obligations contractuelles secondaires.
6.2. Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas la responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni la loi Française relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
6.3. Les droits à indemnisation du client consécutifs à un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’on peut nous reprocher un dol.
Art. 7 Installation
des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement pendant toute la durée de la garantie, car c’est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.
7.2L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Pour le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents. SUNCAR étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de equipementpro.fr.
Art.8 Transfert des risques
8.1. Sauf si la confirmation de commande indique le contraire, il est convenu d’une livraison « départ usine ».
8.2. Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le client dès lors que la marchandise est récupérée ou, dans le cas d’une expédition, dès qu’elle est remise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’organisation chargée de la réalisation de l’envoi.
8.3. Le transfert aura lieu même en cas d’enlèvement tardif de la marchandise par le client.
Art. 9 Prix
9.1. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont avec et sans TVA, Ils sont susceptibles de varier sans préavis.
9.2 Les marchandises sont à payer comptant sans escompte par virement ou carte bancaire à la commande.
9.3 Les frais d’installation ou de montage ne sont pas inclus dans le prix.
Art.10 Retours
La client peut renvoyer sa commande si celle-ci ne lui convient pas sous conditions:
Sont exclus du droit de retour :
– les produits, les pièces détachées, après montage et utilisation
Délais et conditions de Retour :
– Dans un délai de 14 jours après la réception du produit
– Emballage intact et d’origine
Frais de retours
– Frais de retour facturé à hauteur de 20 % du montant de la facture. (avec un minimum de 19,90 euros)
– Les appareils doivent n’avoir jamais été utilisés et être parfaitement neufs.
– Ils doivent se trouver dans leur emballage d’origine, en parfait état.
– Le transport retour est à la charge, organisé par le client.
– L’envoi est à faire en France, au siège de notre société, après obtention obligatoire d’un bon de retour pour identification par notre service logistique.
– Le matériel fait l’objet d’une expertise avant remise en stock, qui engendre un abattement de 15% du montant de l’avoir.
– L’avoir (-15%) est établi sur le matériel uniquement après validation du contrôle.
Article 11 : LITIGES
10.1 Médiation
L’acheteur et la SAS SUNCAR prenne l’engagement avec la signature de toute commande, de prendre avant toute action Judiciaire, La médiation de la consommation qui désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel le consommateur et le professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur qui est inscrit sur la liste officielle, leur propose une solution pour régler le litige. Le Consommateur ou la SAS Suncar gardent néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
10.2 Procédure
Le Tribunal Compétant sera celui dont dépend le siège social de la SAS SUNCAR soit le Tribunal de Commerce de la Ville de NICE 06000.